Contexte juridique et obligations légales

En France, l’éditeur d’un service de communication en ligne a des obligations légales vis-à-vis des contenus qu’il diffuse. La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique de juin 2004 le contraint à une obligation de moyens pour rendre inaccessibles les contenus qu’il publie et qui lui sont signalés comme illicites. Il s’agit de la transposition d’une directive européenne de 2000.

Certains sujets doivent être contrôlés de manière stricte :

droit d’auteur et droit des marques
diffamation, usurpation d’identité, menaces
appel à la violence et appel au meurtre
incitation à la consommation de drogues et incitation au suicide
racisme et antisémitisme, négationnisme
prostitution
pédophilie

Les modérateurs d’Adsto sont particulièrement formés à la gestion de ces problèmes. En fonction du contexte, outre la suppression du contenu illicite, ils avertissent ou ils sanctionnent l’auteur. Dans les cas les plus graves, nous assistons l’éditeur dans le signalement des faits.